Conditions d'Utilisation
Bienvenue au Conseil International de l'Automobile. En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
1. Description des Services
Le Conseil International de l'Automobile fournit des services de demande et de traitement du Permis International de Conduire (PIC). Nous facilitons le processus de demande mais ne sommes pas une agence gouvernementale. Le PIC est une traduction officielle de votre permis de conduire national et est valide lorsqu'il est accompagné de votre permis original.
2. Conditions d'Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez :
- Avoir au moins 18 ans
- Posséder un permis de conduire valide de votre pays de résidence
- Fournir des informations exactes et complètes lors du processus de demande
- Accepter ces Conditions d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité
3. Processus de Demande
Le processus de demande comprend :
- Remplir le formulaire de demande en ligne avec des données personnelles correctes
- Télécharger une copie numérique de votre permis de conduire valide
- Fournir une photographie récente de type passeport
- Effectuer le paiement requis pour le traitement
- Vérifier et confirmer les détails de votre demande
4. Frais et Paiement
Tous les frais sont clairement affichés pendant le processus de demande et comprennent :
- Frais de traitement pour la demande de PIC
- Frais d'expédition et de manutention (si copie physique sélectionnée)
- Taxes applicables
5. Politique de Remboursement
En raison de la nature de nos services, toutes les ventes sont définitives une fois la demande traitée. Les remboursements sont examinés au cas par cas pour les demandes non traitées ou dans les cas où nous ne pouvons pas honorer votre commande. Veuillez contacter notre service client.
6. Limitation de Responsabilité
Le Conseil International de l'Automobile n'est pas responsable des accidents, blessures, dommages ou conséquences juridiques résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du PIC. Le PIC ne remplace pas un permis de conduire valide et doit être utilisé avec votre permis original.
7. Droit Applicable
Ces Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction dans laquelle opère le Conseil International de l'Automobile, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois.
8. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.